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SIREN 823 428 172

SIREN

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823 428 172 NANTES

183 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

183 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 183)

Cour d'Appel

6979dafecdc6046d47f5f08c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732797cdc6046d4764b4aa

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979fe19cdc6046d47f91431

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b6129cdc6046d47a16d37

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b70e4cdc6046d47a29bf4

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

69674143cdc6046d473a813b

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695dfb2375782d5f060b4a25

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1e2481d356bd17032d

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e279

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39f3

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3be5

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd752f77035fb0bf7e00

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07c018df3795388ea9a5a

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f1a9c9f36f05b443182f

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a070cfbd3050592a1416

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5ea2db7cac9e5eb48b4

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b6bc2f06adf21413c3d3

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b6bd2f06adf21413c3dd

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676121c173dff6a7933742

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653e9f40b42a26419cfa

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3 juillet 2025

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