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SIREN 823 181 086

SIREN

GMF

823 181 086 PARIS

445 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

445 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 445)

Cour d'Appel

69f440dacdc6046d472e5a23

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69f43e19cdc6046d472e2958

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28 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d56d24cdc6046d4772280f

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a459cdc6046d47112bac

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d024f9cdc6046d47071e71

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4b01cdc6046d47f0be45

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d97416cdc6046d47d16035

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced3b6cdc6046d47e7ecea

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd7006cdc6046d47c7cd62

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd7958cdc6046d47c88225

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfb0ecdc6046d47d1d356

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0c98cdc6046d47d3d8de

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979e71ecdc6046d47f70c5d

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979d639cdc6046d47f577cc

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a8e6cdc6046d47718155

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731876cdc6046d47638e48

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970c2a7cdc6046d471b5c30

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a6b89cdc6046d478bf1a0

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15 janvier 2026

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