SIREN 822 615 985
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3
DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance et rejet des demandes de IAM. La Cour d'appel a jugé que les fautes contractuelles de IAM (modification des messages d'adresse et omission de lecture des tag NOA3) étaient la cause exclusive du préjudice et ont privé IAM de toute créance contractuelle. La Cour a donc infirmé la condamnation de BICS à payer 807 442,85 euros et débouté IAM de ses demandes. BICS a été condamnée à payer 30 000 euros à IAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
23 novembre 2018
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616258faa2370d151415ac38
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4 avril 2014
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6253c863bd3db21cbdd8525a
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21 décembre 2000
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