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SIREN 822 114 013

SIREN

LA REGULIERE

822 114 013 PARIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

68ea5f15dbc4911eb35322ac

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ee3a7a22996ce544777785

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10 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

669021c4766d1156dbbece58

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f9520a40f8b0008cb7a75

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6034c652014015b13c199464

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28 septembre 2016

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Cour d'Appel

61635de3683f470e3416dc20

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30 mars 2010

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Cour d'Appel

6163bf173aeb4b683cf412c3

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12 janvier 2010

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Cour d'Appel

6163e38bfeacceebf034a972

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15 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c649

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9 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a272

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26 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b055

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19 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b3

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30 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c93

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30 novembre 2005

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