DISTRIFITTE

822 079 521 PIERREFITTE-SUR-SEINE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_23PA05136_20250416

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2025

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DCA_23PA05141_20250416

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 avril 2025

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ORCA_23PA05141_20240304

QPC - ADD- Refus transmission

4 mars 2024

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