← CodexAI/

SIREN 822 056 594

SIREN

IMMO CONFORT

822 056 594 VERNEUIL-SUR-SEINE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8a8a7a5ae27812390df03

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ecc5cd955548e0aba48f80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6799c4235331f58c9ee86eb4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

679334d154e6f046d26ca4f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

66ff8599a4ff9ec259c09587

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66fe357d91b69e88a370fec3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6618cefe7935f50008be40e1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b4b16e7ef77d000880b615

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b35ddf1d7564000872dcf3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65aa2550a34ad100085819c3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65a62b44448a370008a72044

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

651e53c6a81daa831884f6e9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64534caf37f394d0f8f665cb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mai 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d379e9d1bc2605de4b487d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63cb93839c02507c9078dec0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

627b564576c5d9057df80368

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

626b8168d1fb03057d9a5092

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2022

Voir →