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21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

67932fda9097fd849ae8ab6a

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23 janvier 2025

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CAA75

DCA_21PA04417_20230922

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22 septembre 2023

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CAA75

DCA_21PA04418_20230922

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22 septembre 2023

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CAA44

DCA_22NT01658_20230707

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

626b8175d1fb03057d9a514e

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd98927b30be47967c2d0e5

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance d’Evry en toutes ses dispositions, déclare recevables les demandes des intimés, déboute les consorts M de toutes leurs demandes, rejette leurs demandes de dommages‑intérêts et de restitution, les condamne solidairement à payer aux intimés une somme globale de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les condamne aux dépens.

15 janvier 2020

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Cour d'Appel

603271014358d2a55ea8a131

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1 février 2018

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Cour d'Appel

60328fbd2f803404543141ca

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9 janvier 2018

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