SIREN 820 014 298
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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C.F 1989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Flourens · 13/03/2020
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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collectiveC.F 1989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Flourens · 11/10/2019
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Sas Rey et Associes Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Marc-Antoine Rey 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse CEDEX 5. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
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dpcC.F 1989
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Flourens · 16/08/2019
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dpcC.F 1989
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Flourens · 20/12/2018
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6780b7ae34dc79f9f0615042
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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6708c05b445a086e2bcee111
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
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5fca7af8823cda6952e78d54
La Cour d'appel de Paris a examiné la validité de l'accord transactionnel et les droits du salarié à l'application du statut du personnel, en tenant compte de la renonciation contractuelle et des obligations de l'employeur.
1 octobre 2020
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5fca7af8823cda6952e78d56
La Cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du Conseil de prud'hommes retenue en première instance pour statuer sur les différentes demandes du salarié.
1 octobre 2020
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