SIREN 819 874 470
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 janvier 2024
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['Oui, le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.', "Le désistement est parfait lorsque l'acceptation du défendeur est obtenue, ou lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."]
15 décembre 2023
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