SIREN 819 815 044

SIREN

ORGANISATION CONTRE LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS EN MAURITANIE

819 815 044 MASSY

83 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

83 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 83)

Tribunal Judiciaire

69d04fcccdc6046d470a79bf

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697b01f3cdc6046d4710d1fd

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ea97cdc6046d47389660

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968e6fecdc6046d4764ca76

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14 janvier 2026

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CAA75

DCA_25PA03612_20251216

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16 décembre 2025

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CAA75

ORCA_25PA03989_20251106

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

6 novembre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170217

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

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1 octobre 2025

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CAA75

DCA_25PA02012_20250722

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

68bbc2627b4cdf02e9698f3c

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21 juillet 2025

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Cour d'Appel

6878871ae2f36c9774d808a2

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b5239508abe85120469e

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3 juillet 2025

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CAA75

DCA_24PA01815_20250620

Satisfaction partielle

20 juin 2025

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Cour d'Appel

67f0ba5bea6533065f551e82

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b16b85edc07d3453f2

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fb37985d82da296f749

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682efb6cdd4fa92cae291d8e

DÉFAVORABLE

["Le Tribunal a rejeté les demandes des sociétés suisses, estimant qu'aucune violation de la clause de non-concurrence ou de concurrence déloyale n'était établie. ARVE MECA n'a donc pas été condamnée à payer la somme réclamée."]

28 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908993a212a19f662df606

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f3a2b02aacdb03783fdbf

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20 janvier 2025

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