SIREN 819 813 429
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25BX02775_20260429
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
29 avril 2026
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ORCA_25VE00570_20250605
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
5 juin 2025
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DCA_23LY02553_20240418
Satisfaction totale
18 avril 2024
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DCA_22BX02134_20230302
Satisfaction totale
2 mars 2023
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6253cd63bd3db21cbdd932e0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 mai 2016
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61609a4254c6ec55cf7100e9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 février 2014
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