LPN

819 284 712 PALAU-DEL-VIDRE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_24LY00356_20251211

Satisfaction partielle

11 décembre 2025

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CAA78

DCA_23VE00381_20250228

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28 février 2025

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Cour d'Appel

668e257efcf93851fdd648e7

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

65336af1bb40ec8318f31ca2

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528df2aaaebb88318fda4ac

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca2f350a545067a49c1515

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce et a rejeté la demande de la société LPN Sécurité Services, considérant que la rupture du contrat n'était pas abusive et que la société Les Éditions Rotative avait respecté les conditions de résiliation prévues dans le contrat.

30 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9aac9cdf7109f1a24ed41

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10 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb7bf9109ee75a5740170b

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6 mars 2019

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