SIREN 819 033 929
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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682efb6cdd4fa92cae291d8e
DÉFAVORABLE["Le Tribunal a rejeté les demandes des sociétés suisses, estimant qu'aucune violation de la clause de non-concurrence ou de concurrence déloyale n'était établie. ARVE MECA n'a donc pas été condamnée à payer la somme réclamée."]
28 janvier 2025
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