LA LOGEUSE

818 487 118 SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

ORCA_25MA03145_20260126

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749714cdc6046d4788d56f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6778cefc51d7dea0bca2b415

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2025

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Cour d'Appel

63d4cd2492a57405de331834

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

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CAA33

DCA_22BX01195_20221216

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16 décembre 2022

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CAA33

DCA_21BX03960_20220602

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juin 2022

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c3e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd93fbbfef3cb25cc5b7a94

Confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pau du 5 mars 2020.

23 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2016

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