SPRE

818 318 354 AULNAY-SOUS-BOIS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6799c93fd742d0b11d26be09

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e33fde28ee4207110e1

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

62721811228a02057de67395

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

62721811228a02057de67397

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca5e3d98640d43279848df

Non déterminable à partir du texte fourni.

10 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca5e3d98640d43279848e1

L'arrêt statue sur les obligations de la société LE BRONX en matière de rémunération équitable due à la SPRE pour l'exploitation musicale dans son établissement. Les modalités précises de la solution ne sont pas indiquées dans l'extrait fourni.

10 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fde254437a2b402b102f8f1

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5 juillet 2018

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Cour d'Appel

603224d22bc4275bf9dd0bc2

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6 avril 2018

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