SIREN 818 275 935
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORTA_2514182_20250919
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
19 septembre 2025
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ORTA_2514181_20250821
Rejet défaut de doute sérieux
21 août 2025
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644b63a7c51457d0f882dd41
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 avril 2023
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61625100929f6bffa995b3ab
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 mai 2014
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61625c95d64a6b1f5148772d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 mars 2014
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61633c0e7eadebb7307d1e2d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 juin 2011
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6253c8e5bd3db21cbdd8691d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2003
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