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SIREN 817 897 119

SIREN

RPI (RPI)

817 897 119 STRASBOURG

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d7567ffb526292dd6f5a

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6364ba61e405357f749ea5d2

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

627b55cf76c5d9057df8016d

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

615e0db8c25a97f0381f4f1f

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27 mai 2014

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Cour d'Appel

61628534c10e2193c578095c

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4 juillet 2013

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1d7

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16 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85089

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16 décembre 1999

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