PRISE 2 SON

817 881 717 BORDEAUX

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686767037c03803a32c27243

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

64a8ff6503029105dbedc226

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fda1a19669b485e0a584f8d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement de première instance sauf sur certains points, déclare le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamne l'employeur à verser 21 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 15 986,96 € au titre des frais kilométriques, 2 500 € pour harcèlement moral, ainsi qu'à rembourser trois mois d'indemnités de chômage versées par Pôle Emploi. Elle ordonne également la délivrance d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et condamne l'employeur aux dépens et à une indemnité de procédure de 2 000 €.

26 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81c

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13 octobre 2008

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