SIREN 817 707 367

SIREN

(AU)PREALABLE ((AU)PREALABLE)

817 707 367 BORDEAUX

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6865750872b7e1b6bf1d553d

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2 juillet 2025

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CAA78

DCA_22VE01744_20250318

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18 mars 2025

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Cour d'Appel

679484d15336e7e668efcd59

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67115590aa7e95fd3fcf7e42

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707702d81e733ee26982f51

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9 octobre 2024

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CAA31

DCA_22TL21496_20240709

Satisfaction partielle

9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6532196f9e4ea48318f5a8d4

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6033776c9270a02ba1543e93

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8 juin 2017

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Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289d

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23 mars 2010

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Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b8

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24 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892ba

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24 septembre 2007

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