SIREN 817 491 947
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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DÉFAVORABLEIl a également alloué une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamné la défenderesse aux dépens de 58,33 euros.
28 janvier 2025
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