ROUSSEAU ENERGY

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a homologué le protocole d'accord transactionnel du 17 janvier 2012 et fixé la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' à 1 000 000 € en cas de carence d'enchères sur deuxième mise à prix après baisse de 5 %. Elle infirme le jugement en ce qu'il a ordonné une baisse générale de 30 % des prix de vente des biens situés à [Localité 31] et la vente du lot 37 à un prix inférieur au prix plancher prévu. Elle désigne le président de la chambre départementale des notaires du Var pour assurer les missions confiées aux notaires désignés dans le protocole. Elle rejette les demandes additionnelles du demandeur visant à modifier ou compléter le protocole.

La Cour d’appel déclare irrecevable l’appel formé par le demandeur. Elle le condamne à payer à chaque intimé la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d’appel ainsi qu’à ceux de l’incident.

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet de la fin de non‑recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel incident de la SA Banque Neuflize OBC, déclaration d’irrecevabilité des contestations soulevées par la SA Banque Neuflize OBC, condamnation de celle‑ci à payer 3 000 € à la SAS BECM et à la SA BNP Paribas au titre de l’article 700 du CPC, et condamnation aux dépens d’appel conformément à l’article 699 du CPC.

La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE infirme le jugement attaqué et déclare que l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à la demande d'indemnisation de la société FLASSANS ENERGY. Elle condamne cette dernière à payer à ENEDIS une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ENEDIS est également condamnée à payer à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE une indemnité de 2000 euros au même titre.

Infirmation du jugement de première instance ; les demandes de la société BATISOLAIRE 5 sont rejetées ; la société BATISOLAIRE 5 est condamnée à payer à la société ENEDIS une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel confirme que la société française (le salarié) et ses assureurs sont responsables du dommage subi par la grue et condamne in solidum la société française (le salarié) et ses assureurs à indemniser la société française (l'employeur) et ses assureurs pour le préjudice subi.

Rejet des demandes des appelantes (acquéreurs) et confirmation du jugement déféré. La cour a estimé que les désordres étaient apparents avant la vente (constat d'huissier et rapports d'expertise), que leur cause structurelle existait également avant la vente, et que le vendeur ne pouvait ignorer leur existence. La demande reconventionnelle du vendeur pour appel abusif a été rejetée.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SAS Saprimex de toutes ses demandes, considérant que l'illégalité du dispositif tarifaire, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à toute indemnisation fondée sur ce seul motif. La cour condamne la SAS Saprimex à payer des sommes à la SA Enedis et à la SA Axa Corporate Solutions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur, l'affaire principale étant éteinte par la péremption.

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Rejet des demandes de la société PES et confirmation du jugement de première instance. La Cour a estimé que les éléments invoqués par la société PES ne caractérisaient ni un vice du consentement ni un manquement à l'obligation d'information de nature à vicier son consentement, et que les tiers intervenants n'avaient commis aucune faute engageant leur responsabilité.

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