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29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

29 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

6979f2cfcdc6046d47f81760

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6710aa6dbe64d7e510245164

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be450b

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2697c1ccb0008628ec3

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

654b376656298f8318387a89

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6 novembre 2023

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Cour d'Appel

63c10595bf9fd47c90a137c5

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136ed

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136ee

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136ef

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136f0

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136f1

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136f2

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9 février 2021

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Cour d'Appel

5fd966de7c94e55257ad3231

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SARL Bibacom et son assureur, la société GAN Assurances, à garantir la société Eurovia Aquitaine des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les traverses.

6 février 2020

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Cour d'Appel

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La société souscriptrice est condamnée à payer la somme due à la société cessionnaire, ainsi que des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés intimées, et aux entiers dépens.

17 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fddb013bddf8a57e0192e7e

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

5fddb015bddf8a57e0192e7f

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29 juin 2018

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