← CodexAI/

SIREN 815 226 675

SIREN

CM AVOCATS

815 226 675 MARSEILLE

59 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

59 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 59)

Cour d'Appel

69cf7057cdc6046d47f52684

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69737c69cdc6046d476c2bb3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696aab11cdc6046d4793778c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69693519cdc6046d476fd2bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6983ae81cdc6046d47ee5f17

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69615411cdc6046d47c5f8b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

6973fd53cdc6046d477db2be

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4405

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d5ba0b565ec7590f7bdb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d9069abd0e067a219359

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e899f160ca52a2831c020a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68dec4386af9fd1f8094e6a5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68de08b22efeaecfe684351b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6871efb357f38d6b27c27701

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676be7fdaf41a8356be73f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676be7fdaf41a8356be745

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676d6f6cbb391a608a180f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676d706cbb391a608a1811

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676d706cbb391a608a1813

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676d706cbb391a608a1815

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →