SIREN 814 988 226
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23VE02095_20260212
Satisfaction partielle
12 février 2026
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67f567e1bbf04ef7857ba943
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
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67fff3e502ef4af38960ba55
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 avril 2025
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ORCA_22VE02300_20240902
Désistement
2 septembre 2024
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ORCA_22VE02299_20240828
Désistement
28 août 2024
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