SIREN 814 844 346
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d5e937cdc6046d477ba421
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7 avril 2026
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3 juillet 2025
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29 avril 2025
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30 janvier 2025
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69b843a4cdc6046d47e12f0e
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29 janvier 2025
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681f328f0112c53ba093e4be
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29 janvier 2025
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18 mai 2022
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DÉFAVORABLEL'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le processus de réalisation des actifs.
19 novembre 2020
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60357ec84bbefea42c243ce4
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15 avril 2016
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6253cd5ebd3db21cbdd93169
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15 avril 2016
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60362f2d601ac491900bbe2e
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3 décembre 2015
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