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SIREN 814 632 642

SIREN

SAMSIC PROPRETE URBAINE

814 632 642 CESSON-SEVIGNE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709e357c3ffdb9560b0787

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

66b5b10b1eb0145eaea82f36

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

6639c3c79413110008238619

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2024

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Cour d'Appel

6358cd92c40aa805a7864bbc

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151f

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9 mai 2014

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Cour d'Appel

61625c92d64a6b1f51487702

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6 février 2014

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Cour d'Appel

6162bb4cf32b7c38854c30ca

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13 décembre 2012

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