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SIREN 814 630 612

SIREN

NBB LEASE FRANCE 1

814 630 612 PARIS

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

Cour d'Appel

6a19270fcdc6046d4753f407

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28 mai 2026

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Cour d'Appel

695dfd5375782d5f060b71e1

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4a061cd28a275e6bd8af

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1f934d571f8833669216

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff39ae303a1b38839f7c33

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f6e6190d73a10ce27cca

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba60ea6533065f551eae

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba63ea6533065f551ecc

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c946d742d0b11d26be51

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

679481550175ed452fca58fc

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908997a212a19f662df63a

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f382d06f4e91c5f36c44e

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820c6c0f5e5278a79738cc

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bae4f25437b69df75b94

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894b9d8ceca1cd701929c

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bf7208351cec6586641

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134be4208351cec658655d

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67115a32ffbc793219adb1f7

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14 octobre 2024

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