LA CIOTAT (TERRASSE EN VILLE)

814 623 815 LA CIOTAT

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

631986f651eeae4f1309d114

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

631986f651eeae4f1309d116

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733ea

DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic, faute de régularisation de l'habilitation avant l'expiration du délai de forclusion. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication est rejetée. Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à ces deux sociétés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

14 novembre 2019

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