SIREN 814 010 492
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fca62fe847fc54b181eb479
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a déclaré l'appel recevable, confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et de la société mère, prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre du dirigeant et condamné solidairement le dirigeant et la société mère au paiement d'une indemnité procédurale. Elle a infirmé le jugement pour le surplus en condamnant le dirigeant à payer une somme supplémentaire et en modifiant le quantum des condamnations.
3 novembre 2020
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5fca62fe847fc54b181eb47a
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme ou infirme le jugement de première instance, en statuant sur les arguments des parties et en tranchant le litige relatif aux responsabilités et obligations découlant de la liquidation judiciaire. Les motifs de la décision ne sont pas détaillés dans le texte fourni.
3 novembre 2020
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