SIREN 813 809 332
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68dd7256548223b2c7ab3d47
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1 octobre 2025
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DCA_21PA06350_20240329
Satisfaction partielle
29 mars 2024
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65c3d973c432ce7d11a6f160
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 février 2024
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ORCA_22PA02560_20230912
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 septembre 2023
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