SIREN 813 415 957
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 avril 2023
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5fda017e085235438e8a6ef7
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirme sur certains chefs et statue à nouveau. Elle requalifie la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps partiel, reconnaît le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne solidairement les sociétés intimées à verser au salarié les sommes suivantes : 6 600 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 euros au titre des congés payés afférents, 8 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 200 euros à titre d'indemnité de requalification. Elle déboute le salarié de ses autres demandes et condamne les sociétés intimées à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
16 octobre 2019
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6 juillet 2012
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