SIREN 813 093 705
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23LY02962_20250710
Satisfaction partielle
10 juillet 2025
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DCA_23DA01205_20250528
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28 mai 2025
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61626fff18eff35429d864b0
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24 septembre 2013
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6253cc9cbd3db21cbdd90b02
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18 juin 2013
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6253cae3bd3db21cbdd8c64a
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9 septembre 2008
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6253cad6bd3db21cbdd8c429
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5 juin 2008
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6253c9b0bd3db21cbdd89078
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12 avril 2007
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6253c932bd3db21cbdd878be
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24 novembre 2005
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6253c936bd3db21cbdd8795e
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24 novembre 2005
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