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SIREN 812 611 150

SIREN

812 611 150

812 611 150

79 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

79 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 79)

Trib. de Commerce

69e0a82acdc6046d476e6efa

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d893bccdc6046d47bbe9a8

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e28dcdc6046d477af3b0

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697c5beacdc6046d47390311

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0f55cdc6046d47129e16

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69734367cdc6046d47670389

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967a0aecdc6046d4745c76f

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69738839cdc6046d476d79a3

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba8af64986e40f7c723

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71c7d

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ff301d7e08341cb497d217

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68806c85bf1211186fbec8ed

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e4a7c3ffdb9560b08c3

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e4c7c3ffdb9560b08e3

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fbdf0cfe7ae188fe994

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fbef0cfe7ae188fe99e

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686765519f40b42a26419e14

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686765519f40b42a26419e16

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767087c03803a32c272af

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c68b1230da8dfaf90c0ae

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24 avril 2025

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