SIREN 812 439 040
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25PA01924_20260218
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18 février 2026
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DCA_22TL21356_20240319
Satisfaction partielle
19 mars 2024
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DCA_23PA00809_20240201
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1 février 2024
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DCA_22PA04081_20231228
Satisfaction partielle
28 décembre 2023
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62c67c11ca9bf2637903076c
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29 avril 2022
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5fd87381c4ac97484853b25c
L'arrêt a été rendu le 10 décembre 2020 mais le contenu de la décision n'est pas fourni dans le texte consulté, qui ne présente que l'en-tête et l'exposé des faits.
10 décembre 2020
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5fdade07be921270c3cdbcd7
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du juge des référés, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces n° 27-1 et 27-2 et a ordonné la cessation des travaux. La cour statue à nouveau sur ces chefs, écarte les pièces n° 27-1 et 27-2 produites en appel, déclare sans objet la demande de cessation des travaux, et condamne in solidum le défendeur à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
15 mai 2019
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6253ca56bd3db21cbdd8aba2
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10 janvier 2008
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