SMBR

812 015 618 VAULX-EN-VELIN

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d37a74d1bc2605de4b49a2

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il retenait une faute à l'encontre du commissaire aux comptes, l'a débouté de toutes ses demandes, et a condamné la société Impact Holding à lui verser 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

13 février 2020

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Cour d'Appel

60325975fc98a68ebed34eba

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22 février 2018

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b5

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3 septembre 2015

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