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SIREN 811 960 756

SIREN

SCI DELCAIRE

811 960 756 MARESTAING

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603d

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1 février 2002

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b9b

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7 décembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85daf

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23 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de7

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23 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af4

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9 novembre 2001

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85769

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28 juin 2001

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85990

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1 juin 2001

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85884

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4 mai 2001

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Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fc

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2 février 2001

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Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85311

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10 novembre 2000

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc8

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15 septembre 2000

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515e

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15 septembre 2000

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84df0

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30 juin 2000

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dba

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26 mai 2000

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efa

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12 mai 2000

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84db1

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5 mai 2000

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea8

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21 avril 2000

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501c

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31 mars 2000

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Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e4

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24 septembre 1999

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Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cad

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16 avril 1999

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