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SIREN 811 784 115

SIREN

EN LIEN

811 784 115 LA MOTTE-D'AIGUES

143 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

143 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 143)

Cour d'Appel

69f2ebf2cdc6046d470d2ae0

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29 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d013dacdc6046d4705dbfd

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69f26a56cdc6046d4702aa9c

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69738de4cdc6046d476e465b

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971bf9fcdc6046d4733470b

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5a19cdc6046d478a1366

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5c5bcdc6046d478a4009

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c808cdc6046d476149df

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c968cdc6046d47617383

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c97dcdc6046d476174ee

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c981cdc6046d47617545

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968cbd7cdc6046d4761aaac

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968cbdbcdc6046d4761ab00

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

696230bbcdc6046d47d51df4

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

696138c7cdc6046d47c42f49

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69615d61cdc6046d47c68df0

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af41748a422ad953cc2c

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28 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ada68acdc6046d47f45da5

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f392a

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd872f77035fb0bf7f58

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14 octobre 2025

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