SIREN 811 708 098
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 octobre 2025
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6 janvier 2025
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12 octobre 2022
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12 octobre 2022
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12 octobre 2022
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17 juin 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance, déclare recevable l'action du syndicat, et condamne in solidum les copropriétaires et leurs locataires à : 1) libérer les parties communes dans un délai de 4 mois sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant 3 mois ; 2) interdire toute occupation future sous astreinte de 200 € par jour pendant 3 mois ; 3) payer des indemnités d'occupation calculées sur la base de la valeur locative des lieux pour les cinq années précédant l'instance et au-delà jusqu'à libération effective ; 4) supporter les dépens et payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 mai 2020
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