SIREN 810 847 905
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_24NT00767_20260403
Avant dire-droit
3 avril 2026
Voir →
DCA_21PA03938_20230614
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 juin 2023
Voir →
DCA_20LY01842_20220518
Satisfaction totale
18 mai 2022
Voir →
6022610158544a44222a3d9e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 février 2021
Voir →
5fd9799798490c67b34661bd
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement la décision du tribunal de commerce. Elle condamne in solidum les sociétés EMR, Suez Eau France et Fayat Bâtiment à garantir la SNC ALTA [Localité 11] à hauteur de 147 967,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2014. Elle précise que, dans leurs rapports entre elles, chacune devra contribuer à hauteur d'un tiers du montant total. La cour rejette par ailleurs la demande reconventionnelle de la SNC ALTA [Localité 11].
23 janvier 2020
Voir →
5fdc7fb11885d0a30953d831
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour d'appel rejette les demandes de la société Sedad et la condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de 5 000 € à la société H... (venant aux droits de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
20 novembre 2018
Voir →