SIREN 810 819 995

SIREN

PMH (USINE HYDROELECTRIQUE DE LA BUTTE)

810 819 995 VARANGEVILLE

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

21 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Trib. de Commerce

69deaa10cdc6046d473ec380

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69634acbcdc6046d47e84d80

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dfb4ffcdc6046d4756d974

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6963571dcdc6046d47e91df9

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69de8e88cdc6046d473cbdd5

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68f0f0a588dcb0e97e86dea9

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69dec99bcdc6046d474149d9

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e7469f033cf481c390c270

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69de9801cdc6046d473d638b

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6872371120362f3558ec8e09

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bea5f8541312a816c490

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

65336af4bb40ec8318f31cc0

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

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29 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré ce dernier matériellement compétent pour connaître du litige. Elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le GIE PMH au profit de la juridiction administrative et a condamné le GIE PMH à payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.

29 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca329c3181d073cfa9f6c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris, rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, déclare le conseil de prud'hommes de Paris matériellement compétent pour connaître du litige, décide qu'il n'y a pas lieu à évocation et renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris. Elle condamne in solidum le GIE PMH et les associations France Galop et Le Trot à payer au salarié la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca32ac3181d073cfa9f6d

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

6032dad18e9ce74f380e28b0

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16 novembre 2017

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