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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux · Clef Vallée d'Eure · 13/05/2026

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux · Clef Vallée d'Eure · 21/01/2026

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Clef Vallée d'Eure · 04/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Clef Vallée d'Eure · 20/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux · Clef Vallée d'Eure · 28/01/2025

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2024 désignant administrateur SELARL Fhbx représentée par Me Nathalie Leboucher 17 Rue du Port 27400 Louviers mandataire judiciaire SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prév

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Clef Vallée d'Eure · 21/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux · Clef Vallée d'Eure · 21/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux · Clef Vallée d'Eure · 24/11/2022