SIREN 810 563 650

SIREN

ABCD (ABCD)

810 563 650 QUIEVRECHAIN

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1d25fe5a8ebce715482d0

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68681cc34965b5d9df315f26

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

659c4bfd5882b39b2e739d99

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18 décembre 2023

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Cour d'Appel

65449d9bc71a6a83181c8fc0

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

6528df8daaebb88318fda670

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8ff7003029105dbedc240

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

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20 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdaa42d53938634dc175061

Confirmation du jugement entrepris, avec précision de la date de cessation des garanties au 21 mars 2017, date à laquelle l'expertise médicale a constaté un taux d'incapacité inférieur à 66%. La cour a jugé que les garanties devaient cesser à cette date, conformément aux dispositions contractuelles et au rapport d'expertise. L'appel des emprunteurs est rejeté.

7 juin 2019

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94207

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27 septembre 2018

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Cour d'Appel

6034d5e0ad5f35bfc6f86bd7

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16 septembre 2016

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