SIREN 810 494 732
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fca58b0a78bbc2c9fcf84be
La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 18 novembre 2020, confirme la décision de première instance qui rejetait les prétentions du patient, validant ainsi l'absence de faute du praticien telle que conclue par l'expert judiciaire.
18 novembre 2020
Voir →
6253cb99bd3db21cbdd8ddce
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 mai 2011
Voir →
6253caa5bd3db21cbdd8ba40
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2008
Voir →
6253c90dbd3db21cbdd8719e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 septembre 2004
Voir →
6253c90dbd3db21cbdd8719f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 septembre 2004
Voir →
6253c91bbd3db21cbdd873fb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 juin 2004
Voir →
6253c903bd3db21cbdd86ff9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mars 2004
Voir →
6253c8e3bd3db21cbdd868c6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juin 2003
Voir →
6253c8eabd3db21cbdd86a52
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 mai 2003
Voir →
6253c8c8bd3db21cbdd86434
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 novembre 2002
Voir →
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 novembre 2002
Voir →
6253c8d6bd3db21cbdd8669c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 novembre 2002
Voir →
6253c8a2bd3db21cbdd85d31
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2002
Voir →
6253c8a2bd3db21cbdd85d32
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2002
Voir →