ASSOCIATION DES GARDES PARTICULIERS RURAUX ET PIEGEURS DU GARD AGREES PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

810 220 335 CAVEIRAC

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_24LY00417_20240904

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4 septembre 2024

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CAA44

DCA_23NT01420_20240621

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21 juin 2024

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CAA33

DCA_23BX00746_20230928

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28 septembre 2023

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CAA13

DCA_21MA00635_20230525

Satisfaction partielle

25 mai 2023

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CAA33

DCA_21BX00159_20230516

DÉFAVORABLE

Condamnation astreinte

16 mai 2023

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CAA13

DCA_21MA01326_20230324

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24 mars 2023

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Cour d'Appel

603ee252941d535106b5413f

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2 mars 2021

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Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5b

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20 septembre 2001

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