SIREN 810 068 825
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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651d02eafe8d588318c1adc7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2023
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DCA_22BX03160_20230704
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2023
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ORCA_21VE00508_20220422
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
22 avril 2022
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6162cf758b4dc27576e7b7cc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 septembre 2012
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6253c956bd3db21cbdd87fcc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 février 2006
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