SIREN 809 096 910
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré et validé le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées, estimant que le caractère collectif des garanties de prévoyance n'était pas rempli en raison des exclusions liées à l'âge des salariés.
6 février 2020
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5fd966e17c94e55257ad3246
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré et valide les redressements opérés par l'URSSAF Midi-Pyrénées. Elle rejette les prétentions de l'employeur et condamne ce dernier au paiement d'une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.
6 février 2020
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