SIREN 808 801 955
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d04e1dcdc6046d470a5ce2
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14 avril 2025
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69d0b081cdc6046d471200fa
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14 avril 2025
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14 avril 2025
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694f13e175782d5f06c9e47c
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14 avril 2025
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67fe18b37a459da3dcd0fc5a
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14 avril 2025
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14 avril 2025
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9 avril 2025
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9 avril 2025
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69d03c38cdc6046d4708ff47
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2 avril 2025
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67ee4582b848dd6814b9131f
Le tribunal est invité à constater que la mesure d'instruction est sans fondement et constitue une arme de déstabilisation des intérêts légitimes des parties demanderesses. Un débat contradictoire s'impose entre les parties pour trancher la légalité de la mesure, sans que la solution finale ne soit explicitement indiquée dans le texte fourni.
2 avril 2025
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