SIREN 808 678 189
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd9960e73043a87d39cef5b
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de l’appelant, ne prononce pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile, déboute les parties du surplus de leurs demandes et condamne la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens.
8 janvier 2020
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5fd9960e73043a87d39cef5c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 janvier 2020
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5fd9960e73043a87d39cef5d
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, rejette les demandes de transfert du contrat à la société ENERGY, ne prononce pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile, déboute les parties du surplus de leurs demandes et condamne la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE, aux dépens.
8 janvier 2020
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5fd9960e73043a87d39cef5e
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile ; les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes ; la SELARL JSA, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE, est condamnée aux dépens.
8 janvier 2020
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