SIREN 807 859 376
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
18 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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10 avril 2025
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3 octobre 2024
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3 octobre 2024
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3 octobre 2024
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3 octobre 2024
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6628a179b2cb67000826a5a9
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23 avril 2024
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660f94f8a40f8b0008cb7479
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4 avril 2024
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DCA_20VE03071_20230126
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26 janvier 2023
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DCA_19MA05327_20221031
Satisfaction partielle
31 octobre 2022
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6285e0b26a1876057df5d238
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17 mai 2022
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5fca7ff25ad83e6f5d80d496
DÉFAVORABLELa cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande reconventionnelle de Sequalum. Elle a constaté que Sequalum occupait sans droit ni titre les installations de génie civil d’Orange dans les communes de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 3]. Elle a condamné Sequalum à payer à Orange la somme de 200 882 € à titre de dommages‑intérêts, avec intérêts légaux à compter du jour de l’arrêt, ainsi que les intérêts capitalisés pour une année entière. Elle a également condamné Sequalum à verser à Orange 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
24 septembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des locataires relatives aux chasses d'eau, au trouble de jouissance, au remboursement des charges d'eau chaude et de chauffage. Elle infirme le jugement pour le surplus et déboute les locataires de l'ensemble de leurs demandes. Elle condamne les locataires à verser au bailleur la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
14 janvier 2020
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1 juin 2016
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1 juin 2016
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10 septembre 2012
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8 septembre 2010
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8 septembre 2010
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61638739947dd77ae6de0259
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18 mai 2010
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