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SIREN 807 779 053

SIREN

SOCIETE DE PART FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE SOUS FORME DE SARL POUR LA PROF DE PHARMACIEN D'OFFICINE FERY HOLDING (SPFPL FERY HOLDING)

807 779 053 MULHOUSE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE FERY HOLDING

Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Mulhouse · 02/12/2025

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SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN D'OFFICINE FERY HOLDING

Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Mulhouse · 18/06/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Mulhouse · 31/07/2023

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Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse · Mulhouse · 31/07/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697385bfcdc6046d476d43a3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f0ba61ea6533065f551eba

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6639c3c8941311000823862d

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6639c3c8941311000823862f

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 08/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 27/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 17/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 12/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 08/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 25/01/2017

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

664452c4b94eb60008b3d2c3

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

644b6379c51457d0f882dc47

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

643a42a0d83dbd04f5fb2a36

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642bbfd2d49e0104f58f0110

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb3765e2fbe7c900439d7

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c67bb4ca9bf26379030627

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

6285e1516a1876057df5d41c

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda6f1b383403b8a28f347f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié ayant pour origine des faits de harcèlement est nul. La société DCE a été condamnée à verser au salarié des indemnités pour préavis, congés payés, solde de bonus contractuel, dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que des frais de procédure.

3 juillet 2019

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Cour d'Appel

615e0d0ec25a97f0381f4b8a

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9 janvier 2015

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Cour d'Appel

6162b8cbefb73d2e55750e1b

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c627

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30 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c95c

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7 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c95d

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7 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

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5 octobre 2006

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